CGV

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») régissent les rapports entre, d’une part, Pro3DTech, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 902162601 dont le siège social est 4 CHEMIN DU GRAND FELOIN 42800 RIVE-DE-GIER, TVA Intracommunautaire n° FR23902162601 ci-après dénommée « Pro3DTech » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de Pro3DTech « http://www.pro3dtech.fr ou http://www.shop.pro3dtech.fr», dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de Pro3DTech via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Pro3DTech se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pro3DTech.

Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés

1. Pro3DTech propose un service personnalisé d’impression 3D. A partir d’une image, d’un fichier ou de mesures précises fournies par le CLIENT, Pro3DTech réalisera un objet concret : pièces détachées, décorations d’intérieur, personnages, robots, miniatures, maquettes (ci-après dénommé « OBJET »).
2. Pro3DTech se réserve le droit de refuser la commande d’OBJETS contrevenants à l’ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu’un OBJET contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une oeuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par Pro3DTech. Pro3DTech jugera seul de l’adéquation de l’OBJET commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son OBJET a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec Pro3DTech pour exposer son cas.
3. Pro3DTech propose également la vente sur sont site https://www.shop.pro3dtech.fr des produits dit consommables (ci -après dénommé « FILAMENTS »)

Article 2 – Prix

1. Les prix des FILAMENTS mais aussi des OBJETS lors d’une commande personnalisée sont indiqués en euros TTC auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.
2. Les commandes sont payables uniquement en euros.
3. Pro3DTech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les FILAMENTS et OBJETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par Pro3DTech telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.
4. Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
5. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Article 3 – Commande

1. Le CLIENT, qui souhaite acheter du/des FILAMENT(S) ou un OBJET disponible sur le catalogue du site « www.Pro3DTech.com », ou qui souhaite faire fabriquer un OBJET selon un modèle designé par ses soins doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références de l’OBJET (modèle, dimensions,coloris etc..) ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.

1. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
2. Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 4 – Validation de la commande

1. Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description de l’OBJET ou du/des FILAMENT(S), prix, date de fabrication, date de livraison…) sera adressé au CLIENT par Pro3DTech.
2. Le contrat de vente de l’OBJET ou du FILAMENT sera conclu quand Pro3DTech, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci. Pro3DTech se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.
3. Pro3DTech envoie un courriel par lequel Pro3DTech confirme l’acceptation de la commande.
4. Les données enregistrées et conservées par Pro3DTech constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Pro3DTech et ses CLIENTS.

Article 5 – Disponibilité des objets

En cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des OBJETS :

1. Indisponibilité définitive : Pro3DTech s’engage à proposer au CLIENT des solutions de remplacement ou à lui rembourser les OBJETS ne pouvant pas être imprimés, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation. Le même principe de remboursement s’applique en cas d’absence de stock renouvelable des FILAMENTS.
2. Indisponibilité temporaire : Pro3DTech informe le CLIENT de la date à laquelle le FILAMENT et/ou la matière constituant l’OBJET sera de nouveau disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, Pro3DTech s’engage à rembourser les FILAMENTS
  et/ou OBJETS manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
3. Pro3DTech se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation d’OBJETS à tout moment pour une durée qui sera déterminée par Pro3DTech ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des OBJETS.

Article 6 – Livraison des objets

1. Pro3DTech s’efforce d’assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande pour la France et dans les meilleurs délais pour l’étranger à compter de la réception du règlement de la commande. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
2. Pro3DTech s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.
3. Les OBJETS et FILAMENTS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
4. La propriété des OBJETS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des OBJETS.
5. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJET ou FILAMENT manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS cassés ou FILAMENT défectueux …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.
  Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à Pro3DTech.

Article 7 – Paiement

1. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.
2. Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé directement sur le site des sociétés spécialisées PAYBOX SERVICES pour le paiement par carte de paiement ou PayPal (Europe) Ltd pour le paiement par « compte Paypal ». Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PAYBOX ou PayPal (Europe) Ltd. Services et de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que Pro3DTech ou des tiers ne puissent y avoir accès. En particulier, Pro3DTech ne sert pas d’intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
3. Pro3DTech ne conserve pas les données de carte bancaire.
4. Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par Pro3DTech.
5. Les données enregistrées et conservées par Pro3DTech constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
6. Les factures sont disponibles sur le site de Pro3DTech dans la rubrique « Votre compte ».

Article 8 – Droit de rétractation

Pro3DTech fabrique tous les OBJETS sur mesure. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Dans le cadre du code à la consommation et du droit de rétractation pour la vente à distance, un délais de rétractation de 14 (quatorze) jours s’applique exclusivement aux FILAMENTS.

Pour appliquer son droit de rétractation suite à l’achat de FILAMENT(S), le CLIENT adresse un email à l’adresse contact@pro3dtech.fr en précisant en objet de mail « Rétractation » et dans le contenu du mail les informations relatives à la commande (numéro de commande, adresse mail utilisée lors de l’achat).

Article 9 – Garantie / Responsabilité

1. Pro3DTech garantit aux CLIENTS que les OBJETS sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.
2. Les OBJETS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
3. Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’OBJET ou si l’OBJET personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité de Pro3DTech.
4. La responsabilité de Pro3DTech ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
5. Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site « http:// www.Pro3DTech.com » ne sont pas contractuelles.
6. Pro3DTech n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Pro3DTech ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
7. Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, Pro3DTech ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Pro3DTech), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. La responsabilité de Pro3DTech ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.
8. Le CLIENT transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le CLIENT devra garder une copie du fichier et en aucun cas Pro3DTech ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un CLIENT.

Article 10 – Propriété intellectuelle

1. Les images, dessins, design, textes, noms et logos figurant sur le site internet « http:// www.Pro3DTech.com », sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont Pro3DTech et/ou des créateurs liés à Pro3DTech par un contrat spécifique sont titulaires.
2. Tout CLIENT qui communique à Pro3DTech une image, un dessin ou un design (l’ « IMAGE ») garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette IMAGE et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir Pro3DTech indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le CLIENT reste propriétaire de l’IMAGE communiquée à Pro3DTech. Le CLIENT concède à Pro3DTech une licence à usage unique d’utilisation de son IMAGE pour la réalisation de sa commande.
3. Dans le but de vendre à un autre CLIENT le droit d’utiliser son IMAGE pour faire fabriquer un OBJET, le CLIENT a la possibilité, s’il le souhaite, de céder gratuitement à Pro3DTech le droit d’utiliser et de reproduire cette IMAGE dans le catalogue figurant sur le site internet « http:// www.Pro3DTech.com » (en choisissant le mode de partage « A vendre » pour son IMAGE). Dans ce cas, le CLIENT doit accepter les Conditions Particulières aux termes desquelles il donne mandat à Pro3DTech de reproduire son IMAGE sur le site « http:// www.Pro3DTech.com » et de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de sa relation commerciale avec un CLIENT éventuel qui souhaiterait acheter le droit d’utiliser son IMAGE en vue de faire réaliser un OBJET par Pro3DTech.). Dans l’éventualité où un CLIENT commanderait un OBJET choisi dans le catalogue, le CLIENT créateur de l’IMAGE sera rémunéré par le CLIENT final pour le droit d’utiliser son IMAGE et Pro3DTech sera rémunéré par le créateur de l’IMAGE en sa qualité de mandataire selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.
4. Le CLIENT a par ailleurs la possibilité de céder gratuitement à Pro3DTech une licence non exclusive sur son IMAGE (en choisissant le mode de partage « public » pour son IMAGE). Cette licence donne le droit à Pro3DTech de réaliser des OBJETS selon l’IMAGE pour ses autres CLIENTS selon les mêmes méthodes que le CLIENT propriétaire de l’IMAGE, ainsi que d’assurer la promotion de cette IMAGE en l’affichant sur le site internet de Pro3DTech, ou de l’un de ses partenaires. Cette licence peut être révoquée à tout moment par le CLIENT en modifiant le mode de partage de son IMAGE, ou en la supprimant directement du catalogue figurant sur le site internet « http:// www.Pro3DTech.com ». Les commandes confirmées par Pro3DTech selon la procédure décrite à l’Article 5 ci-dessus avant la révocation de la licence ne seront pas affectées.
5. Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site « http:// www.Pro3DTech.com », et/ou de tout OBJET à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de Pro3DTech et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Pro3DTech se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les CLIENT peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Pro3DTech. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
Le CLIENT s’adressera par priorité à Pro3DTech pour obtenir une solution amiable via l’adresse contact@pro3dtech.fr.

A défaut d’accord amiable, le CLIENT pourra entamer une démarche via le site litige.fr où un médiateur se chargera d’accompagner la résolution du dit litige.

Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par Pro3DTech, contactez notre Service Clients : contact@pro3dtech.fr.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

CGV